Main Page Sitemap

Remise de dette caf adresse





(date je dois vous rembourser la somme.
Sachez que si vous percevez toujours une ou plusieurs aides au moment de la notification de trop perçu, la CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations.
Malheureusement, mes revenus ne me permettent pas de procéder à ce désendettement.
Si cet indu est le résultat dune fraude de la part de lallocataire, cette période est étendue à 30 ans.Je sollicite donc votre cadeau quick magic box bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.Cest pourquoi je sollicite de votre part une exonération totale pour cette dette.Il peut arriver que vous perceviez une aide de la, cAF à tort ou que son montant soit supérieur à celui auquel vous avez réellement le droit.La CAF tient compte des revenus et de la situation de lallocataire pour évaluer les modalités dindemnisation.Dans le cas où une personne perçoit des aides par erreur, la caisse dallocations peut réclamer le remboursement pendant 2 ans conformément au Code de la sécurité sociale.Sachez que vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais une fois que votre Caisse dAllocations Familiales aura étudié votre demande.CAF ) versent par erreur des allocations à des individus qui normalement ne devraient pas bénéficier de laide.Ce que dit la loi : Code de la sécurité sociale.(Si l'erreur provient de votre fait : ) Ce trop perçu, je sollicite.Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.En effet expliquez pour quoi).Dans tous les cas, un courrier est envoyé par la, cAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser.Pour tenter dannuler ou réduire la dette réclamée par la, cAF à la suite dun versement dallocations inhabituelles, on doit adresser une lettre à lorganisme public.

La, cAF vous réclame des prestations quelle vous a versées à tort, vous devez normalement les rembourser, vous pouvez demander une remise gracieuse du trop perçu ou demander un délais de remboursement.


[L_RANDNUM-10-999]
Sitemap