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Demande de remise gracieuse caf rsa


Dans le cas où vous réglerez votre dette en une seule fois, vous pourrez le faire par virement bancaire ou par chèque si le désirez.
À noter quil nest pas possible de solliciter un crédit auprès de la Caisse dAllocations Familiales (voir comment obtenir un prêt CAF ) pour rembourser votre dette.Adresse, madame, Monsieur, (1re hypothèse) : vous contestez le principe même de la demande de remboursement.En effet, ma situation financière ne me permet pas de macquitter de cette somme en un seul versement.Cest pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette.Cest pourquoi je sollicite de votre part une remise partielle de cette dette.Cependant, je dois actuellement faire face à une situation financière difficile (exposer brièvement les la femis concours d'entrée faits).Il est à noter que vous ne pouvez (théoriquement) pas recevoir un trop perçu de la CAF sur la Prime dActivité ( tous les détails ) dans la mesure où pour lobtenir, vous droits sont cadeaux idee calculés nivea bon reduction sur les 3 mois précédents votre demande.Si la CAF vous réclame le remboursement dun trop perçu sur une allocation (ou plusieurs mais que vous considérez que vous navez pas à payer la somme en question ou que vous ne pouvez pas payer cette somme, plusieurs solutions soffrent à vous : La contestation.Par conséquent, compte tenu de ces éléments, je vous fais part de mon intention de faire appel de votre demande auprès de la commission départementale daide sociale.Toutes les coordonnées des différentes caisses sont indiquées sur le site internet de la CAF, dans lespace «Ma caf».Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop-perçu pour faire une demande de remise de dette.Comme nous vous lavons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction dune lettre de demande de remise de dette CAF.Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier).Si vous percevez toujours une ou plusieurs aides financières de la CAF : Le remboursement sera effectué par des retenues sur vos prochains versements dont les montants sont instaurés selon un barème en fonction de votre votre"ent familial CAF conformément à larticle D553-1.Cest pourquoi je sollicite de votre part une exonération totale pour cette dette.Chaque tranche sadditionne à la précédente.La CRA est présente au sein de chaque CAF et est compétente pour les litiges survenant entre les allocataires et la CAF, et portant sur les décisions relatives à laffiliation, les cotisations et les prestations (décision de refus de droits, décision de demande de remboursement.



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En effet, (préciser les raisons motivant votre contestation).

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